L'Entreprise CAPIVISION est une société dont l'activité consiste en la vente d' Encarts sous la forme d'Annonces dans les domaines de la Publicité et de l'Emploi.

Les supports utilisés sont télévisuels, Presse , Radio, Internet …

1/ Le message est fourni par l'annonceur sous la forme d'un texte. Dans l'hypothèse où l'annonceur s'en remettrait à CAPIVISION ou à son régisseur pour la mise en forme de son message, cette prestation est faite sous l'entière responsabilité de l'annonceur.

2/ L'établissement d'une maquette spécifique en dehors de la charte prévue n'est faite que sur la demande et l'accord unilatéral  de l'annonceur et fera l'objet d'une facturation supplémentaire.

3/ En cas de travaux sans suite il sera facturé un tiers de la valeur tarifaire.

La signature du bon à tirer entraîne L'acceptation par l'annonceur des conditions qui y sont prévues (date de parution, tarifs, remises éventuelles,..). Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans l'émission des annonces, et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

4/ La société CAPIVISION se réserve le droit de refuser toute publicité, rédaction, annonce, qui lui sembleraient contraire aux bonnes mœurs, ou en infraction avec la législation , ou plus simplement susceptibles de troubler ou choquer les lecteurs. La direction des supports se réserve le droit de refuser toute insertion, même payée, moyennant restitution du prix, sans avoir à en donner les motifs.

5/ L'annonceur peut acheter son espace publicitaire soit directement à CAPIVISION, soit par l'intermédiaire d'un Mandataire dûment désigné par lui. Dans cette seconde hypothèse il devra informer CAPIVISION de l'existence de ce mandat et des limites qu'il en entend lui donner au moyen d'une attestation de mandat qui devra être retournée signée par lui et le mandataire à CAPIVISION avant tout achat d'espace ou toute insertion publicitaire.

21. En aucun cas les supports, l'éditeur, les règles, et les sociétés qui y participent ne seront tenus à des dommages et intérêts du fait d'erreurs ou d'omissions dans la composition ou la traduction des insertions.

Les défauts d'impressions, quelconques et notamment ceux qui n'altèrent ni le sens, ni le contenu d'une insertion, ou les effacements d'annonces liés à des problèmes de réception d'antenne ni les indications techniques qui sont prévues à la signature de l'ordre, ne peuvent motiver le refus de son paiement, même partiel, ou donner droit à une insertion aux frais de CAPIVISION ou à une indemnisation sous quelque forme que ce soit. De telles erreurs ou omissions ne pourraient éventuellement donner lieu qu'à des moins values de facturation.

22. Les suspensions ou annulations d'ordre ne seront recevables que si elles sont signifiées par un recommandé avec AR. au plus tard 05 jours francs après signature .

23. Report de parution pour être acceptées, les demandes de report de parution devront être notifiées par écrit une semaine avant la date de parution.

24. Les intermédiaires (notamment les Agences, conseils, etc…) agissant en tant que mandataires sont responsables conjointement avec leurs mandants, des ordres qu'ils transmettent

26. Tout retard, suspension, annulation, perte ou destruction dans l'émission des annonces, et qui serait dû à un cas de force majeure ne donnera lieu à aucune indemnité compensatrice ou réparatrice.

L'arrêt volontaire de la campagne par l'annonceur pour des raisons indépendantes de CAPIVISION n'entraînera aucune modification quant au règlement de la facture .

Si en cours de campagne l'annonceur reste redevable du montant de sa facture, CAPIVISION se réserve le droit d'en interrompre la diffusion dans ce cas les sommes à valoir resteront dues.(sauf stipulation prévue entre l'annonceur et CAPIVISION);

28. L'annonceur reconnaît qu'il est l'auteur unique et exclusif du texte, de l'annonce, Il prend donc l'entière responsabilité du contenu des petites annonces qu'il demande à CAPIVISION de faire paraître ainsi que de l'absence de mentions légales ou obligatoires. De ce fait et en toute connaissance de cause, il déclare endosser toutes les responsabilités civiles ou pénales qui en seraient les conséquences et il aura à répondre seul de toutes actions en justice susceptibles d'émaner tant des tiers que des pouvoirs publics. En conséquence, il décharge le support, l'éditeur, les règles et les sociétés qui y ont participé, de toutes responsabilités et, en tant que de besoin, il les relèvera et garantira de toutes les condamnations qui pourraient être prononcées contre eux.

51. Les barèmes de prix, conditions de vente, sont communiquées à l'annonceur ou au mandataire sur simple demande.

52. Les prix du tarif publiés sont relatifs à une date , une diffusion et à un support déterminés. De ce fait, ceux-ci peuvent varier en fonction de critères indépendants de CAPIVISION.

Les réactualisations des tarifs consécutives aux révisions de prix seront ;

*Automatiques après un préavis de UN MOIS passé l'avis simple pour ce qui est des contrats en cours

*Dès la réception de l'avis d'augmentation des prix pour tous les nouveaux contrats.

53. Les conditions tarifaires indiquées dans un contrat ne seront maintenues qu'à la condition que le contrat arrive à son terme. Dans tous les autres cas, les tarifs appliqués seront ceux ressortant de notre tarif général.

54. Les remises, parution gratuites, et autres avantages accordés au titre dégressifs budgétaires, ne seront maintenus que si le contrat va à son terme. Toute interruption d'un contrat en cours, et quelle qu ‘en soit la cause, entraînera l'annulation immédiate de ces conditions et la refacturation des remises consenties conformément au tarif en vigueur.

55. Par ailleurs, CAPIVISION se réserve le droit d'établir des tarifs spéciaux ou promotionnels ou résultant de négociations et ce pour des raisons particulières telles que

*campagnes correspondant à des opérations de parrainage,

*Promotions spéciales ou de clôture et offres exceptionnelles,

*Ancienneté et qualité des rapports avec l'Annonceur,

Ces tarifs promotionnels et :ou spéciaux pourront varier selon les types d'opération, le périodes et les publications.

Sauf conditions particulières, TOUTE NOS FACTURES SONT EXIGIBLES DES RECEPTION à compter de la date de facturation /TOUT RETARD DE PAIEMENT En dehors des ententes préalables avec certains de nos partenaire entraînera les poursuites prévues par nos services contentieux. En cas de non-paiement d'une seule facture à son échéance, la totalité des sommes restant à échoir devient immédiatement - et de plein droit- exigible.

Si en cours de campagne l'annonceur reste redevable du montant de sa facture, CAPIVISION se réserve le droit d'en interrompre la diffusion dans ce cas les sommes à valoir resteront dues. (sauf stipulation prévue entre l'annonceur et CAPIVISION);

En outre, les sommes non réglées au terme convenu supporteront des pénalités prévues par la loi 92-1442 du 31/12/1992 par application d'un taux égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, et ce, à compter de leur date d'exigibilité, sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire.

CAPI VISION se réserve la propriété des produits facturés jusqu'à leur paiement total et définitif ( loi 80-335 du 12 mai 1980)

En cas de contestation ou de litige quelconque, notamment sur l'exercice ou l'exécution du contrat, seul le Tribunal de Commerce de Paris sera

compétent, et ce, même en cas d'appel en garantie, de demande en référé, de demande incident, de pluralité de défendeurs.

61. Le seul fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve des présentes conditions générales qui annulent automatiquement toutes clauses qui seraient contraires.